Vous souhaitez acheter, vous êtes en couple, vous êtes mariés, pacsés, en concubinage.
Quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts.
Nous allons aborder plusieurs thèmes, nous verrons pour chacun d’entre eux, leurs différences.
*Commençons par le patrimoine :
- Concubinage : chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il achète seul, qui lui sont donnés ou légués. En cas d’achat commun un pourcentage en fonction des apports et des répartitions sera établi.
- PACS : une date importante pour le pacs : le 1er janvier 2007, pour les contrats de pacs conclus avant et non modifiés depuis, à défaut de précision dans la convention, les meubles sont indivis par moitié.
Pour les biens achetés après la conclusion du PACS, ils seront indivis par moitié si l’acte de souscription ou d’acquisition ne prévoit rien d’autre.
Pour tous les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 ou modifiés depuis, vous serez sous le régime de la séparation de biens. Les partenaires ne pouvant justifier de la propriété exclusive d’un bien seront indivis par moitié.
- Le mariage : Selon le régime retenu (régime légal (communauté réduite aux acquêts), communauté de meubles et acquêts, communauté universelle, séparation de biens, participations aux acquêts), les règles seront différentes. Pour prendre l’exemple du régime « traditionnel », sans contrat, régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage seront réputés communs, seul les biens acquis à titre gratuit (héritage ou donation) resteront personnel.
Concernant les comptes de dépôt bancaires, chaque époux pourra ouvrir un compte et le faire fonctionner sans le consentement de son conjoint et ceux peu importe le régime.
*Le logement en l’occurrence votre résidence principale :
Le droit au bail
- Concubinage : le bail est transféré au concubin vivant avec lui depuis au moins 1 an en cas de décès ou d’abandon du domicile.
- PACS : Le partenaire conserve le droit au bail en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires
- Le mariage : Idem le conjoint survivant conserve le droit au bail en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’autre conjoint
Droit de jouissance
- Concubinage : pas de protection
- PACS : vous aurez une année pendant laquelle vous pourrez jouir du bien sauf cas contraire prévu au testament
- Le mariage : vous aurez une année pendant laquelle vous pourrez jouir du bien gratuitement puis un droit viager d’habitation et d’usage
Si un seul est propriétaire en cas de vie et en cas de décès
- Concubinage : aucune protection particulière est prévue pendant la vie des concubins
- PACS : idem aucune protection pendant la vie des partenaires en revanche si le testament le prévoit il pourra y avoir une attribution préférentielle
- Le mariage : Vous serez protégé, il faudra l’accord des deux conjoints pour vendre le logement en cas de vie et vous aurez une attribution préférentielle de droit en cas de décès.
*Impôt sur le revenu :
– Concubinage : chacun sa déclaration
– PACS : Vous aurez une imposition commune depuis 2004 cependant des règles particulières pourront être applicables dans certains cas
– Le mariage : Une imposition commune par foyer, ce qui sera souvent plus favorable que les impositions séparées
Concernant l’ISF vous aurez une imposition commune dans tous les cas
*Pour ce qui est de vos droits sociaux et pension de retraite :
– Concubinage : Le concubin aura les mêmes droits que le conjoint pour l’assurance maladie si les conditions de charges effectives et de vie commune sont remplies, bien entendu il faudra fournir les preuves. En revanche, il n’y aura pas de pension de réversion ni d’allocation veuvage pour le conjoint survivant.
– PACS : Identique au concubinage
– Le mariage : Pour l’assurance maladie le conjoint sera d’office considéré comme ayant droit. Le conjoint survivant touchera la pension réversion et l’ex conjoint un prorata en fonction du nombre de temps marié, le cas échéant une allocation veuvage.
*Dernier sujet les successions, donation et leur fiscalité
– Concubinage : il n’y aura pas de succession entre les concubins sauf s’il est désigné sur le testament, dans ce cas il devra s’acquitter des droits de successions de l’ordre de 60% après un abattement de 1594€.
Un exemple, vous achetez une maison avec votre concubin à 50/50, il décède mais il avait prévu de vous léguer sa part par testament. Vous héritez de ses 50% après vous être acquittés des 60% de droits de succession. Il ne vous restera donc pas 50% mais 20% sur sa part.
D’où l’importance de se pacser avec un testament ou de se marier pour protéger le conjoint survivant. L’amour entre les partenaires doit bien entendu rester la raison principale d’un tel engagement.
-PACS : idem que pour le concubinage pas de succession entre les partenaires sauf s’il est désigné sur le testament, en revanche il n’y aura pas de droits de succession entre partenaire et comme pour le mariage nous allons le voir les donations du vivant sont soumis à des droits progressifs allant de 5 à 40% après un abattement de 80724€.
-Le mariage : Le conjoint sauf disposition particulière hérite de tout sans droit de succession. En présence d’enfants issue de cette union le conjoint aura le choix entre ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit.
Pour les donations, ce sera identique au PACS, les donations du vivant sont soumises à des droits progressifs allant de 5 à 40% après un abattement de 80724€.
Confirmation de l’importance d’être pacsé ou marié.
Pour résumer cet épisode : vous aurez beaucoup plus de droits et de protections pour vous et votre conjoint en étant marié ou pacsé qu’en concubinage.
Des contrats de mariage ou des dispositions testamentaires pourront vous permettre d’anticiper et de vous prémunir en cas d’aléa de la vie.
D’un point de vue financier, des économies grâce aux mesures mise en place pour les impôts, les successions et les donations pourront être réalisées.
N’oubliez pas de vous renseigner avant de démarrer votre projet et de bien vous formez.
Vous retrouverez pleins d’autres conseils dans notre formation. En attendant si vous avez des questions nous y répondrons avec plaisir.
N’hésitez pas à partager et nous rejoindre dans cette nouvelle communauté.
A bientôt pour un nouvel épisode de ton banquier à domicile
Vous souhaitez acheter, vous êtes en couple, vous êtes mariés, pacsés, en concubinage.
Quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts.
Nous allons aborder plusieurs thèmes, nous verrons pour chacun d’entre eux, leurs différences.
*Commençons par le patrimoine :
- Concubinage : chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il achète seul, qui lui sont donnés ou légués. En cas d’achat commun un pourcentage en fonction des apports et des répartitions sera établi.
- PACS : une date importante pour le pacs : le 1er janvier 2007, pour les contrats de pacs conclus avant et non modifiés depuis, à défaut de précision dans la convention, les meubles sont indivis par moitié.
Pour les biens achetés après la conclusion du PACS, ils seront indivis par moitié si l’acte de souscription ou d’acquisition ne prévoit rien d’autre.
Pour tous les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 ou modifiés depuis, vous serez sous le régime de la séparation de biens. Les partenaires ne pouvant justifier de la propriété exclusive d’un bien seront indivis par moitié.
- Le mariage : Selon le régime retenu (régime légal (communauté réduite aux acquêts), communauté de meubles et acquêts, communauté universelle, séparation de biens, participations aux acquêts), les règles seront différentes. Pour prendre l’exemple du régime « traditionnel », sans contrat, régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage seront réputés communs, seul les biens acquis à titre gratuit (héritage ou donation) resteront personnel.
Concernant les comptes de dépôt bancaires, chaque époux pourra ouvrir un compte et le faire fonctionner sans le consentement de son conjoint et ceux peu importe le régime.
*Le logement en l’occurrence votre résidence principale :
Le droit au bail
- Concubinage : le bail est transféré au concubin vivant avec lui depuis au moins 1 an en cas de décès ou d’abandon du domicile.
- PACS : Le partenaire conserve le droit au bail en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires
- Le mariage : Idem le conjoint survivant conserve le droit au bail en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’autre conjoint
Droit de jouissance
- Concubinage : pas de protection
- PACS : vous aurez une année pendant laquelle vous pourrez jouir du bien sauf cas contraire prévu au testament
- Le mariage : vous aurez une année pendant laquelle vous pourrez jouir du bien gratuitement puis un droit viager d’habitation et d’usage
Si un seul est propriétaire en cas de vie et en cas de décès
- Concubinage : aucune protection particulière est prévue pendant la vie des concubins
- PACS : idem aucune protection pendant la vie des partenaires en revanche si le testament le prévoit il pourra y avoir une attribution préférentielle
- Le mariage : Vous serez protégé, il faudra l’accord des deux conjoints pour vendre le logement en cas de vie et vous aurez une attribution préférentielle de droit en cas de décès.
*Impôt sur le revenu :
– Concubinage : chacun sa déclaration
– PACS : Vous aurez une imposition commune depuis 2004 cependant des règles particulières pourront être applicables dans certains cas
– Le mariage : Une imposition commune par foyer, ce qui sera souvent plus favorable que les impositions séparées
Concernant l’ISF vous aurez une imposition commune dans tous les cas
*Pour ce qui est de vos droits sociaux et pension de retraite :
– Concubinage : Le concubin aura les mêmes droits que le conjoint pour l’assurance maladie si les conditions de charges effectives et de vie commune sont remplies, bien entendu il faudra fournir les preuves. En revanche, il n’y aura pas de pension de réversion ni d’allocation veuvage pour le conjoint survivant.
– PACS : Identique au concubinage
– Le mariage : Pour l’assurance maladie le conjoint sera d’office considéré comme ayant droit. Le conjoint survivant touchera la pension réversion et l’ex conjoint un prorata en fonction du nombre de temps marié, le cas échéant une allocation veuvage.
*Dernier sujet les successions, donation et leur fiscalité
– Concubinage : il n’y aura pas de succession entre les concubins sauf s’il est désigné sur le testament, dans ce cas il devra s’acquitter des droits de successions de l’ordre de 60% après un abattement de 1594€.
Un exemple, vous achetez une maison avec votre concubin à 50/50, il décède mais il avait prévu de vous léguer sa part par testament. Vous héritez de ses 50% après vous être acquittés des 60% de droits de succession. Il ne vous restera donc pas 50% mais 20% sur sa part.
D’où l’importance de se pacser avec un testament ou de se marier pour protéger le conjoint survivant. L’amour entre les partenaires doit bien entendu rester la raison principale d’un tel engagement.
-PACS : idem que pour le concubinage pas de succession entre les partenaires sauf s’il est désigné sur le testament, en revanche il n’y aura pas de droits de succession entre partenaire et comme pour le mariage nous allons le voir les donations du vivant sont soumis à des droits progressifs allant de 5 à 40% après un abattement de 80724€.
-Le mariage : Le conjoint sauf disposition particulière hérite de tout sans droit de succession. En présence d’enfants issue de cette union le conjoint aura le choix entre ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit.
Pour les donations, ce sera identique au PACS, les donations du vivant sont soumises à des droits progressifs allant de 5 à 40% après un abattement de 80724€.
Confirmation de l’importance d’être pacsé ou marié.
Pour résumer cet épisode : vous aurez beaucoup plus de droits et de protections pour vous et votre conjoint en étant marié ou pacsé qu’en concubinage.
Des contrats de mariage ou des dispositions testamentaires pourront vous permettre d’anticiper et de vous prémunir en cas d’aléa de la vie.
D’un point de vue financier, des économies grâce aux mesures mise en place pour les impôts, les successions et les donations pourront être réalisées.
N’oubliez pas de vous renseigner avant de démarrer votre projet et de bien vous formez.
Vous retrouverez pleins d’autres conseils dans notre formation. En attendant si vous avez des questions nous y répondrons avec plaisir.
N’hésitez pas à partager et nous rejoindre dans cette nouvelle communauté.
A bientôt pour un nouvel épisode de ton banquier à domicile
